T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
279R24. Les articles 444 à 457.1.2 de la Loi ne s’appliquent pas aux fins de calculer la taxe nette de l’administration de jeux et paris, sauf disposition contraire prévue à l’un des articles 279R2 à 279R29.
D. 1470-2002, a. 7.